Combien coûte une annonce légale ?

Publié le 25/01/2021
Catégorie : Entreprise

Que ce soit pour une création, une modification statutaire ou encore une dissolution, les entreprises sont dans l’obligation de procéder à des formalités de publicité. En d’autres termes, elles sont tenues d’informer les tiers par l’intermédiaire d’une publication dans un journal habilité à communiquer des annonces légales. Une annonce légale contient des mentions obligatoires, mais surtout a un coût.

Définition et utilité d’une annonce légale

Une annonce légale est une insertion qu’une entreprise publie dans un journal. Cet élément indispensable concerne tous les évènements qui affectent l’existence de l’organisation, notamment la création, la cession, la modification.

La publication d’une annonce légale représente donc un passage obligé. Si vous ne vous y soumettez pas, elle peut entrainer le blocage des démarches réalisées auprès du greffe du Tribunal ou du Centre de formalités des entreprises. Les informations qui doivent y figurer sont nombreuses :

  • nom commercial ;
  • dénomination et forme sociales ;
  • adresse du siège social ;
  • montant du capital ;
  • nom et prénoms du gérant ;
  • greffe du tribunal de commerce compétent…

Il est conseillé de voir les annonces légales publiées en ligne pour se conformer aux normes. Sachez que la non-publication d’une annonce légale et le non-respect des formalités est passible de lourdes sanctions.

Prix de publication d’une annonce légale dans un JAL

Le coût de la publication d’une annonce légale est variable. En effet, il est calculé en fonction du nombre de lignes et du nombre des signes contenus dans chaque ligne. Cependant, il existe d’autres critères qui entrent en compte. Ce qui rend difficile l’estimation du coût exact d’une parution dans un JAL. Chaque publication fait donc l’objet de tarification différente.

Le tarif par ligne pour une annonce légale est déterminé chaque année par le ministère de la Culture et de la Communication. Il est variable d’un département à l’autre. Par contre, le prix d’une ligne est identique dans un même département. Ce qui veut dire que les journaux d’annonces légales dans un même département doivent appliquer un tarif unique. Il suffit de multiplier le prix à la ligne avec le nombre de lignes pour avoir une idée du prix de publication d’une annonce légale.

Tarif d’une annonce légale pour une création d’entreprises

Dans le cadre de la constitution d’une société, la publication d’une annonce légale dans un JAL fait partie des diverses formalités administratives obligatoires à accomplir. Elle doit se faire le plus tôt possible. L’objectif est de porter à la connaissance du public les éléments utiles à son identification. Comme un journal d’annonces légales est accessible à tout le monde, les informations publiées sont donc potentiellement lues par la grande majorité de la population.

Depuis le 1er janvier 2021, le tarif d’une annonce légale de création d’une entreprise est devenu forfaitaire. Les mentions obligatoires sont définies par le Code du commerce. Le prix varie par rapport à la forme juridique adoptée :

  • 395 euros pour les SA ;
  • 197 euros pour les SAS ;
  • 141 euros pour les SASU ;
  • 219 euros pour les SNC ;
  • 147 euros pour les SARL ;
  • 124 euros pour les EURL ;
  • 221 euros pour les Sociétés Civiles ;
  • 189 euros pour les SCI.